L’Administrateur Judiciaire

Administrateurs Judiciaires Associés

Qui sommes nous?

Composée de 9 associés, AJAssociés assiste:

les entreprises de toute taille, de dimension locale, nationale ou internationale,

les copropriétés et les particuliers,

dans la résolution de leurs difficultés, en toute indépendance et sous le contrôle des Juridictions.

AJAssociés, c’est plus de 18 000 missions traitées depuis 1999.

 

Les missions auprès des copropriétés

Nous sommes désignés par les juridictions afin d’assister ou d’administrer provisoirement des copropriétés, ASL, AFUL, selon différentes missions.

Nos correspondances, Désignations, Notifications et Procès Verbaux, rappellent la mission qui nous désigne. Cette information est à retrouver sur vos document de votre espace Extranet.

PREVENTION - Art29-1a

Mission permettant de communiquer au président de juridiction un rapport sur la santé d’une copropriété.

SYNDIC JUDICIAIRE - Art46

Sur mandat de justice, l’administrateur intervient afin d’opérer la transition vers un nouveau syndic.

DIFFICULTÉS TEMPORAIRES - Art47

En cas de paralysie du syndic dans ses action ou en son absence prolongée.

DIFFICULTÉS AVÉRÉES - Art29-1

Bâti endommagé et Trésorerie limitée ne permettant plus d’assurer un fonctionnement normal.

 
 
 

PREVENTION.
Article 29-1 A de la Loi du 10 juillet 1965

légifrance

L’Administrateur est désigné en qualité de Mandataire Ad-Hoc par le Tribunal Judiciaire afin d’établir un audit financier et structurel d’une copropriété confrontée à des difficultés financières ou qu’elle ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble.

Qui peut solliciter la désignation d’un mandataire Ad-Hoc ?

  • Le syndic dans le délai d’un mois après la clôture des comptes et que le taux d’impayés atteint 25 % des charges exigibles pour moins de 200 lots et 15 % d’impayés à partir de 201 lots

  • Copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix de la copropriété

  • Le Président du conseil syndical

  • Créancier dont les factures de travaux, d'eau ou d'énergie, restent impayées depuis au moins 6 mois et après un commandement de payer non respecté

  • Préfet ou Procureur de la République

  • Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat

  • Maire de la commune où est situé l'immeuble

Le Syndic garde ses fonctions et continue la gestion normale de l’ensemble immobilier et transmet l’ensemble des éléments pour que l’Administrateur puisse mener à bien sa mission.

Un rapport avec les préconisations pour le redressement de la copropriété est établi de l’Administrateur et transmis au Syndic et au Tribunal.

Certaines mesures doivent être portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires (travaux, désignation d’un expert etc…) par le cabinet de syndic en place. 

 

SYNDIC JUDICIAIRE
Article 46 du Décret du 17 mars 1967.

légifrance

SA MISSION

  • Récupérer les archives auprès de l’ancien syndic et reconstituer le fichier copropriétaires

  • Solliciter auprès des copropriétaires des contrats de syndics et candidatures de copropriétaires souhaitant se présenter en tant que syndic non-professionnel (dit « bénévole»)

  • Convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d’un mandataire pour le syndicat des copropriétaires sur la base des propositions adressées par les copropriétaires.

 
 

QUAND?
Lorsque la copropriété est dépourvue du mandataire (syndic), le Tribunal désigne l’Administrateur en qualité de Syndic Judicaire.

Qui peut solliciter la désignation d’un syndic judiciaire de l’article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 ?

  • Par un ou plusieurs copropriétaires

ABSENCE DE SYNDIC, DIFFICULTES TEMPORAIRES
Administrateur Provisoire de l’Article 47 du Décret de 1967.

légifrance

QUAND ?

Lorsque la copropriété :

  • est dépourvue de mandataire (syndic),

  • qu’il est nécessaire que le syndicat des copropriétés soit représenté par un mandataire autre que le syndic en place, 

  • qu’une situation de blocage est constatée mettant en péril le bon fonctionnement de la copropriété le Tribunal désigne l’Administrateur en qualité d’Administrateur Provisoire de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

Qui peut solliciter la désignation d’un Administrateur provisoire de l’article 47 ?

Par un ensemble de copropriétaires  représentant ensemble au moins 15% des voix du syndicat, 

  • Par un créancier du syndicat des copropriétaires,

  • Par le syndic,

  • Par le Maire de la commune où est situé l'immeuble,

  • Par le Procureur de la République.

Sa mission

  • Récupérer les archives auprès de l’ancien syndic

  • Mettre en œuvre des actions répondant à sa mission confiée par le Tribunal

  • Solliciter auprès des copropriétés des contrats de syndics et candidatures de copropriétaires souhaitant se présenter en tant que syndic non-professionnel (dit « bénévole»)

  • Convoquer une assemblée générale en vue mettre à l’ordre du jour :

    • les décisions devant être approuvées par les copropriétaires (approbation des comptes etc…)

    • de la désignation d’un mandataire pour le syndicat des copropriétaires sur la base des propositions adressées par les copropriétaires

 

COPROPRIETE EN DIFFICULTE
Administrateur judiciaire de l’Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

légifrance

Quand ?

Lorsque la copropriété n’est plus en mesure d’assurer le fonctionnement normal de la copropriété notamment dû à un taux d’impayés élevés.

Qui peut solliciter la désignation d’un administrateur provisoire ?

  • Par un ensemble de copropriétaires  représentant ensemble au moins 15% des voix du syndicat, 

  • Par un créancier du syndicat des copropriétaires,

  • Par le syndic,

  • Par le maire de la commune du lieu de la situation de l’immeuble

  • Par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat,

  • par le représentant de l’État dans le département,

  • Par le Procureur de la République,

  • par le mandataire ad hoc si le syndicat a fait l’objet de la procédure prévue aux articles 29-1A et 29-1B.

Auprès de qui ?

Auprès du Président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, le président statuant selon la procédure accélérée au fond ou d’une requête.

 

Quelle est la mission de l’Administrateur provisoire ?

Sa mission consiste à  :

  • Rétablir la situation financière du syndicat

  • Engager par tous moyens à sa disposition des actions en recouvrement des impayés

  • Négocier avec les créanciers un aménagement  du règlement des dettes et établir un plan d’apurement sur cinq ans.

  • Entreprendre les travaux urgents de sécurité en fonction de la trésorerie disponible

  • Représenter le syndicat dans le cadre des procédures judiciaires

  • Engager et suivre les travaux de réhabilitation de l’immeuble notamment lorsque la copropriété fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou une opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD-IN)

 

« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. »

— Article 1 de la loi du 10 juillet 1965 (Légifrance)