Imputations des sommes entre le vendeur et l’acquéreur

1- Qui prend en charges le résultat d’un apurement ?

Conformément à l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, le résultat de l’apurement est entièrement à la charge du copropriétaire présent au moment de l’approbation des comptes même s’il n’était pas propriétaire l’année concernée par l’apurement.

2- Et la réparation de l’eau ?

Il en est de même pour la consommation d’eau puisque cette dernière est appelée lors de l’apurement de l’exercice concerné. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 mis en application par le décret de 2004 plus aucun prorata n’est effectué entre le vendeur et l’acquéreur par le mandataire du syndicat.

3- Le vendeur et l’acquéreur ont conclu un accord lors de la vente.

Cela ne concerne en rien le syndicat des copropriétaires puisque cet accord est conclu entre le vendeur et l’acquéreur. L’article 6-3 du décret du 17 mars 1967 est très clair à ce sujet.