Qu’est-ce qu’une Association Syndicale Libre (ASL) ?
Une association syndicale libre (ASL) est un regroupement de propriétaires d’un ensemble d’habitations (lotissements constituer de maisons individuelles ou groupement de plusieurs copropriétés par exemple) ou de locaux commerciaux (zone d’activité par exemple).
L’ASL a pour objectif de gérer les espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts, etc..) et de faire respecter le cahier des charges (statuts) de l’ensemble immobilier.
Les ASL ne sont pas régis par le code de la copropriété mais selon l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006.
Selon l’article 1 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales libres peuvent « faire l’objet d’une ASL, la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages et la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue de :
® De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
® De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
® D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
® De mettre en valeur des propriétés. »
Qu’est-ce que “ les Statuts” ?
Les statuts de l’association (que l’on peut assimiler au règlement de copropriété) permettent de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ASL et doivent être conformes aux textes en vigueur et déterminer :
® son nom ;
® son objet ;
® son siège (adresse exacte) ;
® ses règles de fonctionnement ;
® la liste des immeubles compris dans son périmètre ;
® ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ;
® ses modalités de représentation à l’égard des tiers ;
® ses modalités de distraction d’un de ses immeubles ;
® ses modalités de modification de son statut ;
® ses modalités de dissolution.
Comment fonctionne une ASL ?
L’ASL est administrée par un syndicat, composé de plusieurs membres élus parmi les propriétaires membres de l’association.
® Le syndicat est l’organe décisionnaire légal de l’association, chaque décision prise doit être votée à la majorité par les membres du syndicat.
® Une assemblée générale est tenue une fois par an par les propriétaires, pour prendre certaines décisions et débattre des sujets fixés à l’ordre du jour.
