Service Recouvrement
Quand et comment intervient notre service recouvrement?
Les étapes d’intervention du service recouvrement.
Comment contacter le service recouvrement?
“ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.” - Article 10 de la Loi du 10 juillet 1965
Quand et comment intervient notre service recouvrement?
Domaine d’intervention
Notre service recouvrement intervient spécialement sur les grands ensembles, et sur les copropriétés faisant l’objet d’une opération dite ORCORD ou plan de sauvegarde pour lesquels les impayés entravent le fonctionnement normal de la copropriété.
Que fait le service recouvrement
Après identification des types de copropriétaires occupants ou non-occupants, débiteurs chroniques ou démissionnaires, nous élaborons une stratégie de recouvrement.
Finalité
Les différentes phases contentieuses ont pour but de RE-MOBILISER les copropriétaires et les INCITER à honorer leurs charges de manière régulière toute en réglant l’arriéré de charges. Dans les cas les plus extrêmes, notre service oriente le copropriétaire défaillant vers la vente amiable et l’informe du risque de voir son logement vendu lors d’une vente forcée (saisie immobilière).
Les étapes d’intervention du service recouvrement.
#La Phase pré contentieuse ou Amiable
Les aléas de la vie entraînent parfois un déséquilibre financier. Nous pouvons VOUS ACCOMPAGNER afin de pouvoir échelonner le règlement de votre arriéré de charges selon vos difficultés. Si vous ne parvenez pas à régler les charges à échéances, celles-ci créent un impayé qui, s’il persiste, devient une dette difficile à apurer.
Contactez-nous afin de PRÉVENIR la formation d’une dette.
#La Phase Contentieuse
L’envoi de relances et les frais engagés afin d’obtenir un titre exécutoire (décision de justice) représente un coût avancé par le syndicat. Pour cette raison, toute relance est susceptible d’être le point de départ d’une procédure en recouvrement de charges. À ce stade, bien que des frais puissent être réclamés au copropriétaire par décision du juge, il est encore possible de NÉGOCIER des modalités de règlement.
Notre service recouvrement maintient le dialogue avec les copropriétaires dans le but d’accompagner les copropriétaires vers une situation normale. Au terme de cette phase, le syndicat obtient un titre exécutoire, pouvant donner lieu à une exécution mobilière.
#La Saisie Immobilière
En dernier recours et lorsque toute tentative amiable ou d’exécution mobilière ne permet pas d’envisager une diminution de la dette copropriétaire, la procédure de saisie immobilière est VOTÉE et ENGAGÉE.
Cette procédure extrême, au vu de son coût, ne peut être abandonnée sans règlement du jugement précédemment obtenu et des frais engagés par la copropriété. Au terme de la procédure en saisie immobilière, les lots font l’objet d’une vente forcée. La dette peut être alors REMBOURSÉE en partie ou en totalité par la vente forcée.
Comment contacter le service recouvrement
Votre ESPACE EXTRANET est notre plateforme d’échange privilégiée pour tous document concernant chaque copropriétaire. Vous y retrouverez une messagerie directe avec notre service recouvrement.
Si cet espace ne vous est pas accessible, nous vous invitons à contacter par mail votre étude de référence.